par cyril | Déc 31, 2023 | Blog
La volonté des parties de procéder à une modification substantielle peut être caractérisée même sans accord écrit signé des deux parties : l’absence d’accord écrit des parties ne fait pas échec à la qualification de modification substantielle dès lors que d’autres...
par cyril | Déc 31, 2023 | Blog
Le Conseil d’État précise l’office du juge saisi d’un recours en contestation en validité du contrat par un des titulaires de l’accord-cadre multi-attributaires faisant l’objet du recours : lorsque l’un des titulaires d’un accord-cadre multi-attributaires saisit le...
par cyril | Déc 31, 2023 | Blog
Un candidat évincé ne peut être indemnisé de son manque à gagner que s’il démontre des chances sérieuses de remporter le contrat, au contraire de tous les autres candidats : la circonstance que l’offre d’un candidat évincé n’aurait pas une valeur inférieure à celle...
par cyril | Déc 31, 2023 | Blog
Une nouvelle interdiction de soumissionner pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d’informations en matière de durabilité : l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification...
par cyril | Nov 24, 2023 | Blog
Commande publique : nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2024 : les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2024-2025 ont...
par cyril | Nov 24, 2023 | Blog
La notification d’un décompte général par le pouvoir adjudicateur fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire : la notification au titulaire d’un décompte général, même irrégulier, fait...
