par cyril | Août 21, 2024 | Blog
Un soumissionnaire irrégulièrement évincé d’un marché public doit être indemnisé du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à la procédure en vue d’obtenir le marché : les personnes lésées par une violation du droit de l’Union européenne en matière...
par cyril | Août 21, 2024 | Blog
Une méthode de notation visant à retenir la moyenne pondérée du rang de classement obtenu pour chaque critère par les soumissionnaires est irrégulière : pour l’attribution d’une délégation de service public, une méthode de notation visant, pour chaque critère...
par cyril | Août 21, 2024 | Blog
Possibilité pour le titulaire d’un marché public de se prévaloir du décompte général et définitif tacite sans avoir à recourir à la procédure de réclamation prévue par le CCAG Travaux : lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas établi de décompte général à l’issue d’un...
par cyril | Août 21, 2024 | Blog
Chorus Pro (factures électroniques et suivi) renforce son dispositif d’authentification à compter du 18 septembre 2024 : une adresse de connexion valide, une obligation renforcée par l’arrivée prochaine de la double authentification. L’adresse mail qui vous...
par cyril | Juin 24, 2024 | Blog
La seule circonstance que l’offre d’un candidat évincé aurait été sous-évaluée ou mal évaluée ne suffit pas à justifier une indemnisation de son manque à gagner : pour obtenir une indemnisation de son manque à gagner, le candidat évincé doit non seulement démontrer...
par cyril | Juin 24, 2024 | Blog
Le Conseil d’État rappelle la responsabilité du maître d’ouvrage en cas d’absence de paiement du solde du marché au constructeur, y compris lorsque cette mission est confiée à un mandataire : même lorsque le maître d’ouvrage a conclu un contrat de mandat de maîtrise...
