par cyril | Fév 27, 2025 | Blog
La Cour de Justice de l’Union européenne précise les conditions de recours à la procédure négociée sans publicité préalable, fondée sur l’existence de droits d’exclusivités. La Cour de justice de l’Union européenne interprète de manière restrictive les conditions...
par cyril | Jan 28, 2025 | Blog
Le Conseil d’Etat précise que l’indemnisation liée au non-respect des obligations contractuelles nécessite que le préjudice subi soit certain : l’expiration de la convention de concession, et la procédure de remise des ouvrages n’ayant pas été mise en œuvre, ni la...
par cyril | Jan 28, 2025 | Blog
L’assurance dommages ouvrage couvre les réparations de désordres de gravité décennale non repris par l’entrepreneur après réception, malgré une mise en demeure, pendant le délai de garantie de parfait achèvement. Le fait que des réserves aient été formulées lors de la...
par cyril | Jan 28, 2025 | Blog
Publication du Décret portant diverses mesures de simplification du droit de la Commande publique : Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et Ministère chargé du Budget et des Comptes publics. Publié au Journal officiel du 31 décembre...
par cyril | Déc 28, 2024 | Blog
Le DUME est appelé à se substituer aux autres documents de la Candidature en Marchés publics français comme européens : le DUME (Document unique de marché européen) a été publié le 6 janvier 2016 au JOUE. Il peut et il doit aujourd’hui être utilisé pour tous les...
par cyril | Déc 28, 2024 | Blog
Commande publique : le chantier de la révision des directives est lancé : première étape pour la Commission européenne : évaluer les textes «marchés publics» et «concessions» de 2014. La Commission européenne ouvre une consultation publique pour évaluer les directives...
