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Le Conseil d’État rappelle la responsabilité du maître d’ouvrage en cas d’absence de paiement du solde du marché au...

Tout savoir sur les modes amiables de résolutions des litiges : vous souhaitez trouver un accord amiable à un litige...

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Le Tribunal de l’Union européenne précise les conditions d’exclusion d’une candidature, de détermination des offres...

Le Conseil d’État confirme l’incompatibilité du référé précontractuel et du référé contractuel en Polynésie française...

Pénalités provisoires et définitives : que ce soit en marchés publics comme en marchés privés, de travaux, il existe...

Méthodes de notation du critère prix : la Direction des Affaires Juridiques de Bercy revoit sa copie… à moitié... :...